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Conditions Générales de Vente

1 / OBJET DU CONTRAT

La société vend au client, aux conditions stipulées dans le présent contrat, les matériels, consommables, pièces détachées, déplacements, installation, présentés dans son catalogue et son site internet.

 

2 / COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de SKIN ESTHETIC emporte de plein droit de la part de l'acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de SKIN ESTHETIC qui prévalent sur toutes les autres conditions. SKIN ESTHETIC se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes. SKIN ESTHETIC livre le matériel tel qu’il lui a été commandé par le client et tel qu'il figure sur le bon de commande. La mission de SKIN ESTHETIC se limite à la vente et à l'assurance de la garantie du matériel qui prend fin à l'exécution de la livraison et à la mise en route éventuelle des matériels dont le bon fonctionnement aura été constaté par le client et si ce dernier est l'utilisateur final. SKIN ESTHETIC ne saurait être responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée.

 

3/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des factures s'effectue au comptant net. SKIN ESTHETIC conserve toute liberté d'accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée. Le non-retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible au terme de l’article 124 du Code de Commerce. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés. En cas de non-paiement d'un effet à l'échéance, l'ensemble des effets tirés sur le client au titre d'un ou plusieurs contrats devient exigible 8 jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par SKIN ESTHETIC au client. Les contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de SKIN ESTHETIC qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu'il soit besoin d'une action judiciaire et sans que l'acquéreur puisse s'y opposer pour quelques motifs que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir le remboursement des sommes versées, lesquels demeureront acquise à SKIN ESTHETIC à titre de dommages et intérêts conventionnels. En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l'acquéreur, SKIN ESTHETIC est autorisé, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériel livré. SKIN ESTHETIC se réserve le droit de modifier les présentes conditions de paiement pour des clients ayant entraîné des litiges de règlements antérieurs. En cas d'annulation à l'initiative du client d'une commande, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à SKIN ESTHETIC sans restreindre pour autant les droits de SKIN ESTHETIC de demander par toute voie de droit, réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l'exécution de la vente. Sans acompte préalable versé et en cas d'annulation d'une commande ou d'une partie de celle-ci par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur nous sera redevable d'office d'une indemnité égale à 30 % de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice de nos droits à remboursement de toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant notification de cette annulation.

 

4/ PRIX

Nos tarifs sont nets hors-taxe. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et emballage, et/ou d’installation. Les prix portés par SKIN ESTHETIC sur son site internet, catalogue, documents publicitaires, bon de commande, devis... sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux indiqués sur la facture proforma. SKIN ESTHETIC se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis en cas de hausse de la part des fabricants de matières 1ères, de matériel, ou encas de fluctuation monétaire importante. Nos prix s’entendent marchandises prises en magasin. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix en vigueur sont ceux portés au catalogue en cours de validité. Les prix émis sur devis et facture proforma ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués s'appliquent uniquement pour la France métropolitaine. Pour toute autre destination, une offre particulière sera établie.

 
5/ TRANSPORT ET LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation, tout refus d'accepter pour non-conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à SKIN ESTHETIC. Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. SKIN ESTHETIC se réserve le droit de facture une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d'expédition et d'installation, soit pour des matériels onéreux et lourds par exemple, soit pour des commandes insuffisantes en valeur ou en quantité. Le retard apporté l’exécution d'une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d'indemnité quelconque, ni constituer une cause d'annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où un client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller-retour ou de représentation de la marchandise.

 

6/ GARANTIE

SKIN ESTHETIC garantit son matériel à compter de la livraison. La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver durant cette période. La durée de cette garantie est de 1 an en général, sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue. Ils sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, accident...) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par SKIN ESTHETIC, sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l'objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompagnées d'un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu'une photocopie des bons de livraison. Les produits devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d'origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l'acheteur ait obtenu l'accord écrit du vendeur et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l'absence d'un tel accord écrit. Tout retour voyage aux risques et périls du client. Les frais de retour pourront être remboursés sur demande du client après expertise de la marchandise en faveur du client.

 

 Tout manquement à ses obligations ne donnera lieu à l’application des clauses de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement, et est subordonné au règlement de toutes les factures du client.

 

7/ RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de matériel suite à une erreur de commande du client ne sera acceptée qu'après accord écrit de SKIN ESTHETIC et donnera lieu à un abattement de 20 %. Tout avoir émis doit être déduit d'une facture ultérieure, et ne donne pas droit à un remboursement. Un avoir aune durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.

 

8/ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l'article 1583 du Code Civil, la propriété des matériels désignés dans le présent bon de commande ne sera transférée qu'après l'entier paiement du prix d’encaissement. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

 

9/ PRODUITS ET MATÉRIELS

SKIN ESTHETIC se réserve le droit d'apporter toute modification aux produits et matériels présentés dans son catalogue ou site internet. Photos, illustrations et légendes non contractuelles. En cas de rupture de stock d’une référence et avec délai de réapprovisionnement important, SKIN ESTHETIC se réserve le droit de livre une marchandise similaire, ou d'une fonctionnalité équivalente.

 

10/ LITIGE

En cas de litige quelconque, relatif à l'interprétation, la rupture de la présente vente, ou à l'interprétation et à exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les Tribunaux de Créteil seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs que l’on soit en présence d'une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le juge des référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de Créteil sont exclusivement compétents pour en connaître quelle que soit la mesure sollicitée et la situation de l'objet litigieux. Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de novation ni dérogation à la présente clause.

 
11/ DROIT A L’IMAGE

Sauf autorisation écrite émanant de SKIN ESTHETIC, il est interdit d'utiliser tout visuels, illustrations et photos provenant du catalogue général, du site internet et de tout document et brochures édités par SKIN ESTHETIC. Toute utilisation non soumise à l'acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de SKIN ESTHETIC et/ou du propriétaire du droit à l'image. Nos marques et visuels ne peuvent être reproduits que par les clients ayant régulièrement acquis le produit marqué, et uniquement pour présenter les produits et services à leur clientèle, sur leurs propres supports commerciaux ou publicitaires. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publicitaires tiers (dont site internet)devra recevoir l'agrément préalable et express de la société SKIN ESTHETIC, même si ce tiers ou un intermédiaire est mandaté par le client lui-même pour les besoins de son commerce.